Philippe A..., Guy Z..., Marc B... et la SAS Nestlé France, prévenus, non coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence

déclaré coupable de banqueroute, de présentation et de publication de comptes annuels inexacts et de complicité de faux et usage de faux, de Pierre Y..., prévenu déclaré coupable de complicité de présentation

A ETE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE

DE CULPABILITE TELLES QU'ELLES ONT ETE FORMULEES PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DU PREVENU X..., LE DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI ; QUE CELLES DE CES DECLARATIONS DE CULPABILITE QUI CONCERNENT

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT, L'ARRET RELEVE L'ACTION CONCERTEE DES PREVENUS, ET LA REPARTITION DE LEURS MISSIONS, " Y...

20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom

devaient être déclarés coupables des faits visés à la prévention ; que les pièces de la procédure, notamment les pièces comptables de la société Bel Air, permettaient d'estimer à 480 000 F, comme l'avaient

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de défaut de déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif alors que l'obligation déclarative prévue

, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant Mme [U] tout à la fois coupable d'usage de faux et de détournement de fonds

avoir, par le passé, fourni le prévenu en FOD décoloré ; que les poursuites du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, par recel de produits pétroliers détournés d'une destination

la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de

la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de

d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même, au nom et pour le compte de la SARL SIE, aux déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises ; qu'en effet, il ne ressort

préalable et de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, a été condamnée de ces chefs ; que la société Butting a été déclarée coupable d'omission de déclaration de sous-traitance

le prévenu coupable de présentation de faux bilans et l'a en répression condamné à 3 ans d'emprisonnement et à des mesures d'interdiction ; "aux motifs que pour l'exposé des faits, la Cour entend se

indirects en date des 10 février 2003, 10, 11 et 12 mars 2003 et l'a condamné, solidairement avec les autres prévenus, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à une amende de 15 euros

Pour déclarer M. E... coupable du délit de recel, l'arrêt attaqué énonce que M.