Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en

B A " porte plainte () contre le site Internet () représentant l'agence ANTS pour : / 1- escroquerie par vice de procédure et autres artifices / 2- utilisation illégitime et frauduleuse d'un site internet

, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou

qu'il ne saurait être reproché à quiconque d'avoir déterminé autrui ou tenté de le déterminer à faire une déposition, une déclaration ou une attestation en usant de promesses, offres, présents, pressions

ainsi violés ; " alors, de deuxième part, qu'en n'établissant pas en quoi les démonstrations publicitaires présentées par Marie-Madeleine Y... à Marie-Josèphe Z... étaient constitutives de ruses ou d'artifices

salarié avait commis une faute grave, a retenu en outre divers griefs exposés dans les écritures de l'employeur, mais non dans la lettre de rupture, à savoir d'une part le fait d'avoir entrepris des manoeuvres

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... des fins de la poursuite dirigée contre lui pour avoir au Touquet, courant avril 1985, en vue d'une défense en justice usé de pressions

des mensualités de crédit absorbant plus du tiers de ses maigres revenus ; s'agissant de l'élément matériel de l'infraction, l'abus de faiblesse de Pierre Y... est caractérisé par les ruses et artifices

, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ; que le simple fait, par José X..., de dire à Christine Z..., en lui rappelant des services rendus, que son avocat réclame des attestations, simple sollicitation

au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

A... n'ont pas été confirmées, cela ne permet pas d'affirmer qu'elles étaient fausses, aucune précision n'est donnée sur l'itinéraire de X... et son emploi du temps n'a pas été chronométré si bien qu'il

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

Il soutient que les moyens soulevés par la SA Etienne Lacroix Tous Artifices ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

NE CARACTERISENT NI " PROMESSES, OFFRES OU PRESENTS " NI " PRESSIONS, MENACES OU VOIES DE FAIT " NI ENFIN " MANOEUVRES OU ARTIFICES " VISES A L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ; QUE DES LORS EN L'ABSENCE D'UN

La SAS Etienne Lacroix Finances, qui détient la SA Etienne Lacroix Tous Artifices à hauteur de 74,45% de son capital, exerce une activité de holding.

, MENACES, VOIES DE FAIT, MANOEUVRES OU ARTIFICES POUR DETERMINER AUTRUI A FAIRE OU DELIVRER UNE DEPOSITION, UNE DECLARATION OU UNE ATTESTATION MENSONGERE ; QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA DAME B AVAIT