AVAIT COMMIS LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS, SANS CONSTATER ET CARACTERISER LES PROMESSES, PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PU COMMETTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Y..., épouse X... et Z..., épouse G... des charges suffisantes d'avoir usé de pressions

Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

les offres, pressions, artifices employés par Raoul A... pour le déterminer à témoigner faussement ; le 12 septembre 1995, jour de la déposition mensongère à la police, Raoul A... a fait rédiger à Auguste

, il était tenu de témoigner ; qu'en retenant, cependant, que, Michel Franco étant libre de fournir ou non son témoignage, sa déposition n'avait été obtenue par aucun artifice ou manoeuvre déloyale,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer Philippe X...

, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

, menaces ou voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, à l'exclusion d'une simple sollicitation ;

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER - HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi

, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices en vue de sa défense devant la cour d'appel, pour déterminer Dominique A..., Fabrice Y... et C... à lui délivrer des attestations mensongères ; que les

pour avoir à Remire-Montjoly et à Cayenne, entre le 17 avril 2016 et le 30 mars 2018, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, usé de promesses, offres, présents, pressions

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

, MENACES OU VOIES DE FAIT", NI ENFIN "MANOEUVRES OU ARTIFICES" VISES AU TEXTE DE LA LOI, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN MOYEN DE PRESSION QUELCONQUE, IL N'Y A LA QUE DES RECOMMANDATIONS NON PUNISSABLES ;

, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère ; que le seul fait d'avoir tenté de faire signer

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU