Les lois n o 1363/1938 et n o 1672/1939 16.

Ce décret du 31 août 1937 portant réorganisation des chemins de fer créant la SNCF a approuvé la convention établie à la même date et annexée au décret, organisant le transfert des réseaux des différentes

a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

2011 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne LOUYS, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport en présence de Madame Dominique LONNE, conseiller.

X..., décédé le [...], O... W..., épouse X..., étant décédée le [...], leurs héritiers ont constitué, suivant acte authentique reçu les 13 et 14 décembre 1957 par M. J...

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

: 14), et qu'elle a, en outre évalué à 1936 heures par an l'horaire de travail effectif en omettant de déduire des 242 jours à bord les 121 jours de repos à terre (en système binaire, 242 : 2) ; qu'en

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mai 2023, devant : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément

Par un décret du 25 septembre 1936, l’État a accordé à la société des forces motrices de la Haute-Durance, aux droits de laquelle est venu l’établissement public Électricité de France puis la société EDF

n° 280-C/75 du 5 juin 1975.

Mostefa, né le 14 octobre 1988 à Sfisef a été admis en qualité de citoyen français par jugement rendu par le tribunal civil de Tlemcen en date du 10 octobre 1927 Répertoire n° 1706/ 27 "/ du répertoire

de finances pour 1909 ; Vu le décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; Vu le décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946 ; Vu le décret n° 56-595 du 15 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES ET INFRACTIONS AU DECRET DU 14 JUIN 1938, X...