du 6 septembre 1933 discriminatoires et contraires aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles privent les ressortissants originaires de Madagascar de se prévaloir

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Juin 2011 en audience publique.

décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936

décembre 1992 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936

Quant au devancier de la requérante indiquée sous le n o   70, il ressort du dossier qu’il était décédé après la fin de la procédure interne et avant l’introduction de la présente requête.

(no 74) née le 1er avril 1934 de gherbi Ramdane ben Achour et de Sadia M..., marié (e) le 5 juin 1958 avec Y...

DU 25 JUIN 1934 ; QU'A L'EPOQUE, CETTE AUTORISATION NE FUT PAS DEMANDEE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AOUT 1956 ENREGISTRE ET TRANSCRIT LE 14 SEPTEMBRE 1956, PIERRE X...

non antérieure au 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret).

, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LE DECRET DU 18 AVRIL 1939 ET L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 14 AOUT 1939, LE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame DARBOIS, conseillère, Madame SAINT-SCHROEDER

, 1926, 1931, 1933, 1933, 1936, 1938, 1940, 1944 et résidant en Espagne.

la date 1931 en regard dudit modèle ; que la page dont s'agit du catalogue Sears, Roebuck and Co 1931-1932 donne à voir un modèle dénommé THE "SPORT" offert à la vente au prix de $4.00, accompagné de

    Le décret-loi n o 65/2015 14 .

et a condamné le prévenu du chef de 29 contraventions ; " alors que, d'une part, la prescription de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office

du 11 mai 1937 et du 27 octobre 1938, ont été abrogées par le décret pris en Conseil d'Etat du 13 mars 1997 ; que M.

proposés à la vente, les 18 février 1988 et 14 juin 1988, date de leur achat par les services de la DCCRF, ou ont fait l'objet d'une publicité dans la presse le 6 février 1988, sous l'appellation Pierre