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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 364 résultats pour « presence a l'audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
ainsi que, le cas échéant, la préparation de l'audience et la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Article R562-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Article R922-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
L'audience est publique.
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Dans ce cas, le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire et l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de
Article 830
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié.
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Article 1200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
Article R2333-120-32 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 26
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience
Article 774-2
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent
Article R142-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
L'audience est publique. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions.
Article R611-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
tard, à l'audience.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.
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