AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
31 août 2022
Le bien indivis ayant été acquis en décembre 2010, ils ont partagé une vie commune pendant 10 ans avant cet achat.
Source officiellePage 2 sur 7
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
Elle verse en effet aux débats la facture d'achat du tracteur Renault 90. 34 MX no 1010009149 en date du 30 / 07 / 2000 établie à son nom ainsi que la carte grise libellée à son nom.
Source officielle