CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

123 résultats pour « prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bac4709e24f13d55427

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le bien indivis ayant été acquis en décembre 2010, ils ont partagé une vie commune pendant 10 ans avant cet achat.

Source officielle

Page 2 sur 7

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c090

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Elle verse en effet aux débats la facture d'achat du tracteur Renault 90. 34 MX no 1010009149 en date du 30 / 07 / 2000 établie à son nom ainsi que la carte grise libellée à son nom.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e68d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

soient déduits des 20 000 € prêtés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036145b9811e278818a4480

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Estimant avoir engagé pendant leur vie commune des dépenses qui avaient accru le patrimoine de son concubin, notamment en participant à la rénovation d'un bien immobilier acquis par celui-ci en février

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba21

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

commune jusqu'en avril 2016 plusieurs chèques et virements, après avoir lui-même souscrit un emprunt de plus de 14'000 € pour subvenir aux besoins professionnels de sa compagne et l'aider à lever l'option

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e548

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ou l'autre durant la vie commune, - qu'il n'était en outre versé aucune pièce relative au remboursement du prêt par les deux concubins ou par l'assurance garantissant le prêt, - qu'il n'était pas démontré

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2582b27805d4d3c0a6

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

en commun d'intérêts inhérents au concubinage.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73550d42fcd969e7cf31

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[N] soutient que ces sommes ont été versées à titre de contribution aux dépenses de la vie commune. Mais il sera constaté que les engagements souscrits par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[R] [H] ont vécu en concubinage pendant environ 30 ans jusqu'en juillet 2014.

Source officielle
CA

4ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f2a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il a souscrit pour financer cet achat un prêt in fine de 22.700 euros en octobre 2009. En février 2010 ce terrain a été scindé en deux lots et M.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ont été remboursées par moitié par les concubins pendant leur vie commune à partir de leur compte joint et que le solde a été payé à la banque lors de la vente de la maison indivise.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d64d81a7b805de12b809

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[L] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et ont eu un enfant issu de leur union, [U], née le 10 août 2006.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ebdd8d194f138d4d49

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[O] [V] [N] devait être confirmée, - la réduire substantiellement à la moitié de la somme soit 3 062,50 euros, cette charge de la vie courante ayant fait l'objet d'une facture aux deux noms des concubins

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035fba5df2f8560f032f4c7

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Monsieur [R] [E] fait valoir pour l'essentiel que : -les matériaux, la main d''uvre et les travaux de gros 'uvre de la villa ont été financés à l'aide de deux prêts, souscrits auprès de la BNP, qui n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle considère que, dans la mesure où ces prêts étaient le moyen de permettre au ménage de régler les dépenses de la vie courante et que les virements périodiques de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fc

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

de l'achat ou de l'amélioration de l'appartement de la... ; 4- Sur le financement de la propriété... : Sur l'achat des terrains : Attendu que Monsieur Y... prétend avoir financé seul l'achat

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f732705572

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du prêt grâce à l'aide de son concubin ; qu'elle avait justifié du virement de cette somme ; qu'elle justifiait également de ce que le solde de ce crédit avait été réglé par M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162987b201c88caf8c4e246

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Pendant la vie commune, [F] [Z] a acquis une maison d'habitation à [Adresse 13].

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

concubins.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7bb5bbe450008b2cc7c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il expose enfin que le couple a procédé à des achats pour l'installation de meubles qu'ils ont achetés en commun pour le logement familial, dont le canapé d'angle et la table de salon acquis pour 2 800

Source officielle