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123 résultats pour « prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'achat du bien immobilier signée le 6 août 2021, a rompu de manière vexatoire avec elle, puis a imaginé de recontacter son avocat en prétendant que le virement devait s'analyser en un commencement de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100731

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... réclame le remboursement vise en réalité à l'indemniser de sa contribution aux charges communes pendant la période de concubinage et qu'en l'absence de réelle participation de sa part à l'acquisition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300314

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

s'est séparé et Mme Y... a vendu le bien ; que, le 14 avril 2012, les parties sont convenues des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques

Source officielle
CA

4ème Chambre

644a1298656d26d0f8b57f48

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle a souscrit seule un emprunt de 15.000 euros auprès de SOFINCO pour financer l'achat de matériel et de travaux.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[R] [X] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f7a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Z], le premier crédit immobilier qu'il a souscrit en 2003 pour financer l'acquisition de son bien immobilier propre, la 1ère mensualité de ce prêt ayant été remboursée le 11 février 2003, - pendant 49

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6440d809e704a005d1ed703a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

avant que Madame [H] et Monsieur [G] ne soient en concubinage o 40.273 euros utilisée pour racheter un crédit CETELEM (prélevé sur les relevés de comptes de Monsieur [G] via BNP PERSONAL FINANCE) souscrit

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49d755379800088473db

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Notamment l'intention de s'associer est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

6786de50df5b5c7d10cabcda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de leur vie commune.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'il explique avoir remboursé seul pendant le concubinage la somme de 29'326€ au titre du premier prêt souscrit le 7 mai 2002 et la somme de 86'896€ au titre du deuxième emprunts, en revanche on ignore

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6871f14adf9b8685d8d068dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la vie commune, - dit que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c64593736057d78a96c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

EXPOSE DU LITIGE Les parties ont vécu en concubinage de 2011 à 2015 et partageait un domicile commun dont était propriétaire Mme [D].

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b888

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, la cour constate que, sur le compte joint des deux concubins durant leur vie commune, seuls ces prélèvements correspondants aux échéances des deux prêts immobiliers étaient débités alors qu'il

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de Mme [Z] et signées par elle-même, soit au nom de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35822edfb0b58c05ed35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il était financé au moyen d'un apport personnel de 111469€ par Mme [R] et d'un prêt immobilier de 100000€ souscrit auprès du Crédit Mutuel par les deux concubins en qualité de co-emprunteurs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db7

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Y... au paiement de ladite somme, représentant le solde d'un prêt de 30 000 euros souscrit par elle au profit de son concubin que celui-ci ne lui aurait pas intégralement remboursé, outre 4 147,58 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101278

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

des achats pendant la vie commune ; Qu'en se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0b2eb797effb070286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que le paiement des échéances d'un emprunt destiné à l'achat du logement d'un couple de concubins constitue une dépense de la vie courante et invoque la volonté commune des concubins de partager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cf

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

une économie commune, elles n'ont pas acheté l'immeuble en commun; Attendu que si Monsieur X... a participé au règlement d'un certain nombre d'échéances du prêt souscrit par Madame Y..., et s'il a payé

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ee3f00621da665ac3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et

Source officielle