AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
15 avril 2026
d'achat du bien immobilier signée le 6 août 2021, a rompu de manière vexatoire avec elle, puis a imaginé de recontacter son avocat en prétendant que le virement devait s'analyser en un commencement de
Source officiellePage 1 sur 7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100731
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... réclame le remboursement vise en réalité à l'indemniser de sa contribution aux charges communes pendant la période de concubinage et qu'en l'absence de réelle participation de sa part à l'acquisition
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