[V] [K] la somme de 3 560 euros au titre du remboursement d'un prêt d'argent et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE, s'il peut

grief au jugement attaqué : d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame Dominique Y... la somme de 2.800 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2008 « au titre du remboursement du prêt

consommation qui exclut du champ d'application des articles L. 121-23 à L. 121-29 du même code les activités faisant l'objet d'une réglementation propre, ce qui est le cas du démarchage en matière de prêt

d'achat et revente par lots de copropriété d'un immeuble acquis au prix de 750 000 euros par la société Prod Immo, la société Alfi Immo (la société Alfi) a conclu le 11 février 2008 une convention de prêt

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1907 2° alinéa du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts

Y..., épouse B... et Hubert Z... des chefs d'escroquerie et complicité, infraction à la législation sur les prêts d'argent, après relaxe partielle des prévenus, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses

[H] a prêté à M. [B] la somme de 12 000 € puis celle de 3 000 €. M. [B] refuse de rembourser ces prêts d'argent malgré une mise en demeure en date du 21 octobre 2012.

souscrit deux des prêts d'un montant chacun de 1 000 euros, a relevé que l'encaissement de deux chèques d'un montant de 1 000 euros chacun laissait présumer l'existence de prêts d'argent consentis à M

attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la loi sur les prêts d'argent ; " alors, d'une part, que la législation française relative aux prêts d'argent est d'application exclusivement territoriale

Y... qu'un simple prêt d'argent rémunéré par des commissions, que M.

prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention des

B... qui l'a utilisée en consentant des prêts d'argent ; qu'ayant obtenu la restitution de 25 000 francs seulement, il a assigné M.

Madame [V] [P] affirme qu’elle a souscrit un prêt d’argent auprès de son frère [G], concubin de Madame [I] [R] [L].

, et qui n'y était même pas annexée, il résulte des écritures des époux X... que leur action avait pour objet d'obtenir la nullité du prêt ; que l'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication

retient que le point de départ de la prescription est celui de la date d'exigibilité de l'obligation soit, en matière de prêt d'argent, celui de la date du premier impayé non régularisé et qu'aucun paiement

, sans rechercher si dans tout ou partie de ces opérations, ne se retrouvaient pas les éléments caractéristiques du contrat de prêt d'argent soumis à la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a privé

Il soutient que : - la somme de 67 361 euros réintégrée au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2016 ne constitue pas un revenu taxable dès lors qu'il s'agit d'un prêt d'argent ; - la somme

[Y] [F], agissant sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 5], l'a convaincu d'investir dans sa société ; qu'il s'agit d'un prêt d'argent à cette société civile immobilière de construction vente, et non