L. 351-2 du Code de la sécurité sociale que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte

X..., se prévalant de sa qualité de résident fiscal en Allemagne, a demandé à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement

retraite complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la règle selon laquelle l'organisme de retraite complémentaire devient propriétaire des cotisations précomptées

paragraphe 3 du règlement de la CRI auquel la société Sorenam a adhéré, par acte du 23 janvier 1992, que les cotisations sont versées à la Caisse par l'adhérent, la contribution du participant étant précomptée

ont violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que s'agissant de la période andorrane, il était exclu que le juge puisse prendre en considération un quelconque précompte

sur les salaires ; que la preuve du précompte peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles peuvent notamment résulter de la qualité de la personne de l'employeur

et d'une indemnité locale cambodgienne sur laquelle aucune cotisation retraite ne serait précomptée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil ;

compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye mentionnant le salaire versé et le précompte

pré-retraite ou de cessation d'activité, mais des avantages de retraite tels que prévus à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale et soumis comme tels, par l'article D. 248-2 du même Code, à un précompte

décompte de sa pension vieillesse, bien que la preuve du versement des cotisations n'ait été formellement rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le moyen, que si la loi n'exclut pas la preuve du précompte

collègues auteurs d'attestations ; alors, d'autre part, que si l'arrêt retient par voie de présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations et du précompte

de branche relatives à la répartition de la cotisation de retraite complémentaire entre employeur et salarié et de l'avoir, en conséquence, condamnée à rembourser au salarié une somme au titre du précompte

X... ne rapporte pas la preuve du versement ou du précompte des cotisations, au titre notamment de l'assurance vieillesse ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait

exposé avoir été privé de ces points pendant les périodes des congés payés comprises entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1991 du fait que ni son employeur ni la caisse n'avaient effectué de précompte

suppose que l'agent ait volontairement accepté de faire des sommes prétendument détournées un usage déterminé ; que l'obligation faite à l'employeur de verser à une institution de prévoyance les sommes précomptées

subie du 19 septembre 1987 au 20 octobre 1989, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article 716-4 du Code de procédure pénale pour la durée de ladite détention, l'imputation ne devant être précomptée

préjudice, alors, selon le moyen, que, premièrement, en matière de retraite complémentaire, l'employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations et il lui appartient de procéder au précompte

laquelle la majeure partie de son personnel était affiliée ; qu'elle n'avait pas respecté cette obligation et que ses dirigeants n'étaient pas en mesure de justifier de l'utilisation des sommes précomptées