au sein de sa société et, afin de ne pas pénaliser ses employés, les avait rémunérés le plus longtemps possible et au moins jusqu'au mois d'août 1999 inclus, qu'en conséquence il a nécessairement précompté

des cotisations de prévoyance ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés un complément de ressource fondé sur le précompte

exécution de l'arrêt d'une cour d'appel ayant annulé cet accord, son employeur lui a versé un complément de rémunération au titre des années 1986 à 1989 et délivré des bulletins de salaires mentionnant un précompte

des cotisations d'assurance vieillesse ; que, pour rapporter la preuve de l'existence d'un précompte, il ne suffit pas à l'assuré d'établir qu'il a effectivement occupé un emploi salarié pendant la période

en temps utile sur ses salaires; que la preuve du précompte peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles peuvent résulter notamment de la qualité de la personne

contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Plein Ciel" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte

concerne les employés d'immeubles embauchés à temps partiel, les cotisations sont normalement calculées mensuellement sur la base d'un sixième du SMIC et sur 173 1/3 heures de travail et que les précomptes

contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Les Genepis" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte

contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Marigny" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte

contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Villaret" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte

et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte

Jean, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention par employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées, l'a condamné à 1 000

remboursement de cotisations indûment assises sur ses derniers revenus professionnels; que la caisse, qui a contesté le montant de l'indu, a allégué qu'il convenait d'en déduire le montant d'un précompte

des cotisations, la seule attestation de l'employeur, ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements effectués ne pouvait en tenir lieu, la cour d'appel a privé

; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des pièces versées aux débats par les parties que la partie civile a bien transmis un dossier complet au tribunal faisant apparaître le montant des précomptes

X... alors que la caisse n'a jamais nié que la preuve de ce que le précompte avait été réglé sur les salaires versés pendant la période litigieuse permettait de la valider, mais qu'elle a justement fait

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension d'un assuré est subordonné à la preuve par ce dernier soit du paiement de cotisations, soit du précompte

les charges salariales ; "il est donc nécessaire de reconnaître au montant du traitement sur lequel le précompte a été calculé - c'est-à-dire à la rémunération ayant donné lieu à ce précompte - maintenu