rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

L'escroquerie que constituerait l'obtention par des manoeuvres frauduleuses du pouvoir de M.

discrétionnaire, le président de la cour d'assises peut entendre un témoin non signifié par les parties lorsque celles-ci se sont opposées à leur audition ou un témoin à l'audition duquel les parties

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul

de témoins ; que la cour distinguera entre la demande d'audition de Mme C..., d'ores et déjà entendue par les enquêteurs, de la demande d'audition des témoins que les conseils de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

du ministère public ont exclusivement porté, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer un non-lieu à la faveur d'un moyen non débattu et tiré de l'absence de preuve de l'infraction apportée par

[W] muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître

sur les pourvois formés par : - E...

s'entendre de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres, voire du simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres ; qu'il est constant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -