Hicham Razem, employé comme réceptionniste, avaient été déclarés coupables du délit visé par l'article 225-10 du Code pénal pour avoir mis un local privé dépendant de cet hôtel à la disposition d'une personne

; "alors, d'autre part, que ne saurait être considéré comme un intermédiaire entre une prostituée et une personne rémunérant la prostitution, celui qui présente une personne de sa connaissance à

O... dit S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 mai 2015, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ACCEPTE ET TOLERE DE FACON HABITUELLE QUE DES PERSONNES

ANDRE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU

AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT MIS DES LOCAUX MEUBLES A LA DISPOSITION DE PERSONNES

D’une part, il ressortait des termes du code pénal en vigueur au moment des faits que le législateur avait entendu réprimer toutes les formes d’entremise entre des personnes se livrant à la prostitution

annuler un jugement en date du 13 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°ARVT-24-1306 du 17 octobre 2024 par lequel le maire de Toulouse a interdit aux personnes

, ET RETIENT, SANS SPECIFIER LES FAITS QUE LES PERSONNES TOLEREES SE LIVRERAIENT A LA DEBAUCHE SANS SPECIFIER QUE DES FAITS DE PROSTITUTION REMUNEREE AURAIENT ETE COMMIS DANS LES LIEUX A LA CONNAISSANCE

se livrant à la prostitution en 2021, constituait une menace à l'ordre public. 3.

depuis seulement 3 jours, a constaté la présence de personnes se livrant à la prostitution dans l'établissement.

(MARINETTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

le premier juge concernant les conditions de l'article L 742-5 du ceseda qui sont réunies dès lors que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée (tentative de viol avec arme sur personne

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Toulouse n°ARVT-24-1306 du 17 octobre 2024, portant interdiction, pour une durée de douze mois, " aux personnes

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la prévenue pour avoir toléré la présence dans son établissement de personnes

SE LIVRANT A LA PROSTITUTION OU A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT LA PROSTITUTION OU LA DEBAUCHE D'AUTRUI ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE RELEVE AUCUN ACTE CARACTERISANT UN ROLE