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57 317 résultats pour « parti politique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e97

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

les propos constituent une critique sévère du "parti des chasseurs" dirigé par Jean X...

Source officielle

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CC

cr

61372595cd5801467741efab

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

relation avec celles définies par l'article 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1988 ; que même si le surplus a pu servir au financement des campagnes électorales ou des partis politiques, pour autant

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en lui reprochant d'avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, « des propos incompatibles avec l'exercice de [ses] missions et notamment, une critique importante et tendancieuse du parti

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marie X

613725d6cd58014677420e82

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

intention "sous couvert d'exercice de ce droit, d'opérer une ingérence assimilable à une censure"; que la demande du Front National "procède en effet de la volonté de dissuader la presse de qualifier ce parti

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b7

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

Y..., a révoqué l'ordonnance de clôture et a enjoint aux parties de conclure ; que par conclusions du 28 janvier 1999, signifiées le 1er février 1999, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'accord financier : contenu et durée Il est convenu entre les parties l'accord suivant : Les crédits octroyés aux partis politiques à raison du financement public sont répartis entre les partis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... par les instances départementales des partis politiques et les soutiens d'hommes politiques locaux dont il se prévalait ; que les imputations ne concernent que l'activité publique de la partie civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC001095717

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

raison du fait qu’un parti politique du nom de «   Parti communiste de Türkiye   » déjà existait au registre des partis   politiques.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b6

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3010

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

La demande d’enregistrement du parti fut refusée car la loi sur les partis politiques interdit la création de partis politiques fondés, en particulier, sur une affiliation religieuse ou ethnique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD001992013

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Aux termes de l’article 70 de la loi sur les partis politiques, «   [t]outes les dépenses d’un parti politique doivent être occasionnées pour le compte du parti politique en sa qualité de personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC000837210

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

    Selon l’article 1 er de la loi n o 2820 sur les partis politiques (tel que modifié par la loi n o 3032 du 17 juin 1984), l’État accorde une aide financière aux partis politiques représentés

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031729

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988) - a) Champ d'application - Inclusion - Partis politiques étrangers - Loi du 19

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182296

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

    La loi sur les partis politiques 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC001758205

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

partis politiques interdisait la création de partis politiques fondés sur l’appartenance à une profession, à une race, à une ethnie ou encore à une religion.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007477

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

politique doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que les comptes des partis politiques révèlent des différences entre les montants reçus de la part d'autres partis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9382

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

politiques – Le Conseil électoral supérieur, dans sa décision du 4   mai 2007, a décidé que les partis politiques pouvaient faire de la propagande électorale en vue des élections législatives du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007125101

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

politique peut financer un autre parti politique et que, contrairement aux campagnes électorales, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit expressément le financement d’un parti politique

Source officielle