Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 8 décembre 2000

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15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -<CA>Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation d'une conscience européenne et à l'expression politique des citoyens de l'Union - Violation - Absence - Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988). | 15-05-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -<CA>Violation - Absence - Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988). | 26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -<CA>Liberté d'expression et interdiction des discriminations (articles 10 et 14) - Violation - Absence - Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988) (1). | 28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -<CA>Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988) - a) Champ d'application - Inclusion - Partis politiques étrangers - Loi du 19 janvier 1995 autorisant les partis et groupements politiques à financer un parti politique - Sans incidence - b) Articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des citoyens - Violation - Absence (1) - c) Liberté de circulation des capitaux entre Etats membres (article 56 du traité CE) - Violation - Absence - d) Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation d'une conscience européenne et à l'expression politique des citoyens de l'Union - Violation - Absence.