AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
18 décembre 2019
et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
Source officiellePage 2 sur 5546
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adf
18 décembre 2019
18 décembre 2019
majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
Source officielle