lesquelles il a été convoqué, En conséquence, - faire interdiction à l'association de subordonner le paiement des heures d'absence autorisées en application de l'article 11 de l'accord du 20 décembre

lesquelles il a été convoqué, En conséquence, - faire interdiction à l'association de subordonner le paiement des heures d'absence autorisées en application de l'article 11 de l'accord du 20 décembre

[S] de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du préjudice subi du fait du travail

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement

, qu'en outre pour novembre 1986 Mme X... réclame le paiement de 4 heures qu'elle a utilisées à participer à une "commission exécutive", ce qui ne correspond à l'exercice d'aucun de ses mandats, et que

X... faisait valoir que l'employeur distinguait sur les bulletins de paie les heures d'absences et les heures d'absences injustifiées, et que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucune absence injustifiée

X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

d'un rappel de salaires pour les heures de recherche d'emploi, de dommages-intérêts pour non-paiement de ces salaires, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts

Les premiers juges constatant que l'amplitude de travail de M Y... avait été " considérable ", ont condamné le restaurant au paiement d'heures supplémentaires.

Les premiers juges constatant que l'amplitude de travail de Mr Y... avait été " considérable ", ont condamné le restaurant au paiement d'heures supplémentaires.

d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins

ne suffisent pas à établir l'existence d'heures supplémentaires pendant les quatre mois du contrat de travail, au regard des éléments, la qualification du salarié, des bulletins de paie, du paiement d'heures

de main d'oeuvre à but lucratif est constituée ; que les ressortissants polonais, sous le couvert d'un statut de travailleurs indépendants, occupaient en réalité les postes de travail réservés par le passé

« en plus sur l'année » aux heures d'absence intempérie en les dénommant « heures complémentaires ».

et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

[Y] [J] expose avoir constaté, peu de temps après son embauche, des manquements de la part de son employeur et l'avoir alerté à plusieurs reprises (non paiement d'heures supplémentaires, absence du respect