devant le tribunal pour, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant de fait de la SARL, fraude fiscale et omission d'écriture comptable ; "alors que la Commission des infractions fiscales, saisie pour

de motifs, omission de statuer ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à renvoyer Charlotte X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux

[G] [C] de ses demandes », ce jugement n'avait pas statué sur la demande tendant à la condamnation du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Melun à verser à M.

de déclaration; que les premiers juges ont, à bon droit, requalifié les faits ; "et, aux motifs adoptés des premiers juges que le ministère public a fait citer les prévenus devant le tribunal correctionnel

R... a fait assigner la société Quatrem devant un tribunal de grande instance pour obtenir le versement d'une rente due en application d'un contrat d'assurance groupe prévoyance garantissant notamment

X... devant le tribunal correctionnel n'avait pas vidé sa saisine ; que l'ordonnance du 19 avril 2002 n'était pas entachée de nullité ; que l'omission de statuer sur les faits concernant Y...

matérielle, mais d'une omission de statuer quant à la demande présentée à par la société KP à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD et d'AVOIR statué sur ce chef de demande ; AUX MOTIFS QUE « Sur la

Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu que M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

la juridiction répressive ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée par Pierre X..., directement cité devant le tribunal correctionnel à la suite de la plainte de l'Administration, de ce que ses observations

le tribunal de grande instance d'Auch, au visa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une requête afin de réparer une omission de statuer et une omission matérielle affectant le jugement

dans ses motifs ; que pour rectifier le jugement du 30 novembre 2021, le tribunal a énoncé que dans ses motifs, le tribunal exposait qu'il y a lieu de constater qu'aucune demande n'ayant été formulée à

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

I... a assigné devant un tribunal de commerce la société Banque de la Réunion, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque), pour la voir

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci'; Sur les omissions de statuer Sur l'omission de statuer sur la demande d'annulation du jugement

en omission de statuer, - condamner M.

le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, [Y] [S], dirigeant de fait de la société JCC à l'époque des faits, et M.

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

X... et Mme X..., qui étaient représentés en première instance par un avocat, aient produit devant le juge du fond les documents invoqués par le moyen ; Et attendu que le Tribunal a relevé qu'il était