Le 2 juillet 1996, le tribunal administratif rejeta la demande des requérants.

en cause et à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, indique avoir déposé une requête en omission de statuer devant le tribunal de commerce de Lille métropole le 8

Vu la requête en omission de statuer devant le tribunal judiciaire de Toulon déposée par la SARLU LES PALMIERS et la SCI LES PALMIERS en date du 16 décembre 2024.

que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche pas dans sa décision une ou plusieurs demandes qui

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

l'article L. 242-6 du Code de commerce, de sorte que l'arrêt a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel aussi bien du chef de diffusion de fausses informations que du chef d'avoir présenté

P... a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire formulée dans ses conclusions d'appel.

[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.

La société a saisi, le 3 mars 2021, le tribunal judiciaire d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer à la suite de ce jugement et réitéré ses demandes initiales, exposant qu'elle

[M] devant le tribunal correctionnel pour les chefs de prévention d'absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé, omission ou inexactitude dans la comptabilité matières

avec sursis, 10 000 euros d'amende, à la peine d'affichage du dispositif de l'arrêt, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats

le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

"la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan était destinée à obtenir réparation d'un préjudice qui résultait de l'omission par M.

l'annulation, peu important que cet acte ait été effectué à l'égard d'une personne distincte ; que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement déclarer le mis en examen irrecevable en sa demande

l'annulation, peu important que cet acte ait été effectué à l'égard d'une personne distincte ; que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement déclarer le mis en examen irrecevable en sa demande

En cas d'appel, il appartient à la cour de statuer sur la rectification, avant l'arrêt sur le fond ; si, en effet, la cour a confirmé un jugement frappé ensuite d'une demande en rectification d'omission

au montant devant être garanti, la demande soumise à la cour d'appel ne tendait qu'à réparer l'omission de statuer du tribunal de grande instance de Brest, lequel avait omis de se prononcer sur la charge

[U] demandait à la cour d'appel de "Dire et arrêter que l'omission d'un avocat, pour défaut de paiement de ses cotisations à l'ordre ou à la CNB constitue une peine, au sens de la Convention européenne