raison de sa complexité, cette particularité n'a pas eu pour effet d'étendre l'objet de l'appel à la décision de renvoi proprement dite et, qu'en conséquence, la chambre d'accusation n'est pas dans l'obligation

raison de sa complexité, cette particularité n'a pas eu pour effet d'étendre l'objet de l'appel à la décision de renvoi proprement dite et, qu'en conséquence, la chambre d'accusation n'est pas dans l'obligation

a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'effet dévolutif de l'appel investit la juridiction du second degré de l'entière connaissance du litige et l'oblige

était incompétent pour connaître de leur action; que la cour d'appel s'est fondée sur ce texte d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties pour juger qu'elle se trouvait dans l'obligation

notification de l'arrêt de la chambre de l'instruction et dans la transmission du dossier à la Cour de cassation, de sorte que la chambre de l'instruction n'a pu, sans se contredire, constater que l'obligation

L. 712-1, C) DU CESEDA) - OBLIGATION DE STATUER EXPLICITEMENT SUR UN TEL MOYEN - ABSENCE, DÈS LORS QUE CE CAS D'OUVERTURE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE N'EST NI INVOQUÉ NI FONDÉ.

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, saisie par une décision de renvoi qui, s'imposant aux parties et à elle-même, lui faisait obligation

au fond ; que la cour d'appel s'est donc prévalue d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties des dispositions du texte susvisé pour juger qu'elle se trouvait dans l'obligation

délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou de prolonger son attestation de prolongation d'instruction actuelle, en deuxième lieu, de rappeler à l'administration son obligation

présenter à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes a une deuxième fois déclaré caduques les demandes et la citation ; qu'à la suite d'une troisième demande, le conseil de prud'hommes a statué

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR STATUER

juges énoncent que " le défaut de comparution de l'inculpé résulte d'un événement imprévisible et irrésistible s'analysant en un cas de force majeure " en présence duquel " la chambre d'accusation a l'obligation

mentionne que le président a indiqué qu'il serait passé outre, après avoir pris acte des réserves exprimées à ce sujet par le conseil de l'accusé ; " alors que la Cour était seule compétente pour statuer

CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR TRANCHE CE LITIGE SANS QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE REVELE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE PARMI LES PIECES SUR LESQUELLES IL A ETE DEBATTU ET STATUE

procédure civile ; Mais attendu que, même si la cour d'appel avait annulé le jugement, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier ; qu'elle était donc dans l'obligation

DETOURNEMENTS D'ACTIF INCRIMINES ET QUE PAR CONSEQUENT IL DOIT REPONDRE SUR TOUS SES BIENS DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION QU'IL A AIDE A COMMETTRE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION

L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION

, le 17 août 2018, il ait été décidé de lever la mesure de soins psychiatriques sous contrainte et de placer Mme R... sous le régime de soins libres, ne dispensait pas le premier président de son obligation