Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION BEAUSITE AUX FINS DE VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DE TERRAINS EXPROPRIES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COMMUNE LUI AVAIT CONSENTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION DE SA COMPETENCE PAR LA COUR D'APPEL NE SUFFIRAIT PAS A REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI NECESSITE LA VERIFICATION, A LAQUELLE S'OPPOSE, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI EN PREMIER LIEU, PAR LA SOCIETE BEAUSITE, D'UNE INSTANCE TENDANT A METTRE EN DEMEURE LE MAIRE DE LONGJUMEAU DE REALISER LA VENTE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LITIGES RELATIFS A CES CESSIONS RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES-TYPE REGISSANT OBLIGATOIREMENT CES OPERATIONS;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, LORSQUE LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS APPARTIENNENT, L'UN A L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'AUTRE A L'ORDRE JUDICIAIRE, AUCUN DES DEUX NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SE SOUSTRAIRE, AU PROFIT DE L'AUTRE, A L'OBLIGATION DE STATUER SUR SA COMPETENCE ;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ASSOCIER LA SOCIETE BEAUSITE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, ELLE S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS