. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.

[P], ont souscrit des obligations convertibles en actions de la société C de C, dirigée par Mme [S]. 2.

obligation que dans la mesure où la cave respecte ses propres obligations relatives à la qualité des effluents bruts définis en annexe 1.

découlant de cette convention ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant la société Chamdis tenue de l'obligation décrite dans la convention, consistant à régulariser un prétendu contrat de bail, tout

de la révocation prématurée du requérant de ses fonctions judiciaires et de son incapacité à recourir à un contrôle juridictionnel à cet égard (article 6 § 1 de la Convention) ;   Rappellent l’obligation

litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en matière de sécurité ; qu'il doit être rappelé que l'obligation pesant sur le professionnel en la matière est une obligation

d'en informer la société (à supposer, d'ailleurs, qu'il soit en état de le faire), aucune obligation ne saurait peser sur la famille du patient (à supposer qu'il en ait une) et aucune obligation, dont

de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution et des conditions d'exercice de droits de souscription d'obligations

, en contrepartie, à porter« haut et fort » les couleurs du club et « à faire le maximum pour ramener au club une médaille des jeux olympiques » ; qu'estimant que Mme Y... avait manqué à ses obligations

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision, dès lors que le respect des obligations

prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de révoquer son contrôle judiciaire et modifiant les obligations

cassation, pris de la violation des articles 138, 142 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de Jean-François X... avec l'obligation

000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

l'encontre de Steve X... des indices graves ou concordants laissant présumer son implication dans des opérations financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations

commercial, appartenant à la société civile immobilière La Garenne, a contesté un congé avec refus de renouvellement, que cette société lui avait fait délivrer, en lui reprochant de ne pas respecter l'obligation

Z... avait uniquement l'obligation d'avertir l'employeur de ses éventuelles absences prolongées au cours des week-ends et jours fériés afin d'assurer une présence humaine continue sur le Y...  

B..., M. et Mme Z... et les consorts Y..., les arrêts confirmatifs attaqués (Toulouse, 7 septembre 1992), retenant que l'obligation de la société Fram et de son assureur, le GAN, n'était pas sérieusement