chasse et de la pêche à l'arc, les activités sportives et touristiques en rapport avec l'archerie ", a été assignée par l'association dite " Ligue française des droits de l'animal " en dissolution pour objet

d'un syndicat professionnel, - juger, en conséquence, que le syndicat [16] est fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite, - ordonner en conséquence la dissolution judiciaire du syndicat [16]

La convention qu'elles ont passée à effet du 1er décembre 2007 a donc un objet illicite, ce qui prive M.

- le contrat a donc un objet illicite ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet objet illicite du contrat, s'accompagne de circonstances particulières

X... et Y... ont eu des intérêts communs dans le fonctionnement d'une société en participation (la société) ayant, à l'origine, pour objet, la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins

de la situation irrémédiablement compromise du débiteur, se contente d'affirmer par motifs vagues et généraux qu'il ne peut être tenu pour établi que les ventes de fournitures restées impayées ont un objet

Y... et qu'elle avait un objet illicite en ce qu'elle portait sur une clientèle civile, par nature hors commerce, qu'en effet la première constatation, marquant le libre choix de la clientèle présentée

l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine (ACARA) qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet

Cette décision du chef d’établissement était motivée par des suspicions de trafics de produits et objets illicites en détention compte tenu des récentes découvertes réalisées en détention, notamment de

l'article L1151-2 du code de la santé publique ou de la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne, - débouté [L] [G] et la société Beauty pulse de leur demande de nullité du contrat pour objet

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

dans le seul but de violer les dispositions de l'article L. 225-206 du code de commerce, son objet était illicite ce qui entraînait sa nullité, retient que cette demande en nullité était devenue inopérante

spécial" qui lui est donné par la loi et, par conséquent, illicite eu égard à sa nature juridique spécifique, n'est pas fondé à se prévaloir des droits et prérogatives légalement attachés à l'exercice

concerné cinquante-et-un détenus hommes et femmes majeurs, était fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire et motivée par des suspicions de trafic de produits et d'objets

DES FONDATEURS DE SE SOUSTRAIRE AUX FORMALITES DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE AU CAS OU L'ASSOCIATION RECEVRAIT UNE LIBERALITE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT AFFIRMER " QU'ELLE POURSUIVAIT UN OBJET

Considérant que la note litigieuse justifie le recours systématique aux fouilles intégrales à l'issue de l'ensemble des parloirs par le nombre des objets illicites découverts à l'occasion des mesures qu'elle

Attendu, selon les juges du fond, que l'association " Alma Mater " a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile, désireux d'accueillir un enfant

grief à l'arrêt de prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet