CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO), QUI AVAIT ACCEPTE DE FINANCER L'OPERATION ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELATTRE AYANT ETE PRONONCEE, LA CECICO SE PREVALANT DE LA NULLITE

que, si l'article 385 du Code de procédure pénale prescrit, en matière de jugement des délits, de présenter "avant toute défense au fond" et ce "à peine de forclusion.., les exceptions tirées de la nullité

Ulysse-Joseph X... et Maurice Y... in limine litis et avant toute défense au fond " ; Attendu que, abstraction faite des motifs par lesquels la cour d'appel a répondu pour les rejeter aux exceptions de nullité

QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 30 JUIN 1967 A ENTRAINE LA NULLITE

écritures transmises par le RPVA le 2 novembre 2024, la Selarl [X], intervenant en qualité de mandataire judiciaire de la SMPR, demande à la cour de : « DIRE n'y avoir lieu à statuer sur la demande de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 janvier 2002 ), se prévalant d'une convention d'arbitrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu,

; "AU MOTIF QUE LES NULLITES AURAIENT DU ETRE NECESSAIREMENT SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE

, CESSIONNAIRES DE CETTE PROMESSE; QUE LE SERVICE DES DOMAINES, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS HABILE EVENTUELLEMENT A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A FORME CONTRE BARDET, LE 13 AVRIL 1976, UNE ACTION EN NULLITE

première demande litigieuse a été sollicitée et constituée, même si les relations commerciales perduraient alors entre les parties ; que la société Leygafinance invoquait dans ces circonstances, "la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

INTIME Monsieur le préfet du VAR représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre

de la citation ; qu'in limine litis et également verbalement, l'intimé soulève devant la cour d'appel la nullité de la citation pour non respect des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir mentionné le nom des juges ayant délibéré, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité non susceptible d'être réparée, mentionner

toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et que si la chambre d'accusation estimait qu'elle ne devait annuler que les actes de procédure viciés, et non

procédurales ; que ces questions ne pouvaient être posées que devant la cour d'appel, dans la mesure où elles ne trouvaient leur raison d'être que dans l'impossibilité de soulever devant elle des nullités

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription