Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 17 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRET DU 17 OCTOBRE 2022



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08422 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS42



Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020049940



APPELANTES

 

Madame [L], [P], [Z] [E] EPOUSE [U] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 7]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] ([Localité 5])

représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050



S.A.S. [H] société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 315 268, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

N° SIRET : 819 31 5 2 68

représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050



INTIME 



Monsieur [Y] [X] [U]

[Adresse 3]

[Localité 7]



représenté par Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1331



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame [I] [D]

Monsieur [K] [N]



Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.



FAITS ET PROCEDURE 





La SAS [H] (ci-après, la « SAS ») exploite un salon de manucure et de beauté à [Localité 7] sous l'enseigne « Debozongles ''.



Le 20 février 2017, le Crédit industriel et commercial (ci-après, « CIC ») a consenti à la SAS Desongles un prêt d'un montant de 100 000 euros ayant pour objet le remboursement du compte courant d'associé de sa présidente, Mme [L] [E], épouse [U].



Ce prêt a été garanti par le nantissement du contrat d'assurance vie de M. [Y] [U] souscrit auprès d'AG2R La Mondiale à hauteur de 100 000 euros et le cautionnement personnel et solidaire de Mme [L] [E] à hauteur de 120 000 euros.



Le 21 mai 2019, le CIC a vainement mis en demeure la SAS Desongles d'avoir à payer une échéance impayée du prêt d'un montant de 2 870,20 euros. 



Le 30 août 2019, le CIC a notifié à la SAS Desongles la résiliation du prêt compte tenu du montant des échéances impayées à concurrence de 6 804,90 euros et a prononcé la déchéance du terme.



Par courrier du même jour, le CIC notifie à M. [U] la mise en jeu du nantissement du contrat d'assurance vie à défaut de régularisation par la SAS du paiement des sommes dues avant le 7 septembre 2019 et en exécution de cet appel en garantie, lui notifie le rachat partiel de son contrat d'assurance vie à hauteur de 78 754,16 euros.



Par courrier du 29 novembre 2019, M. [U] a mis en demeure la SAS Desongles et Mme [L] [E], caution, d'avoir à lui rembourser la somme de 78 756 euros.



 Monsieur [Y] [U] a fait assigner en référé la société [H] et Madame [L] [E].



Par ordonnance du 10 novembre 2020 le juge des référés a dite l'exception de nullité non fondée et a renvoyé l'affaire devant le juge du fond. 





 * * * 





Vu le jugement prononcé le 8 avril 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit : 



- Déboute la SAS [H] et Mme [L] [E] de leur exception en nullité de l'assignation,

- Condamne solidairement la SAS [H] et Mme [L] [E] (à hauteur pour cette dernière de sa quote-part contributive cantonnée à la somme de 33 300 euros) à payer à M. [U] la somme de 78 756 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2019, date de leur mise en demeure ;

- Déboute Mme [L] [E] de sa demande de déchéance de son engagement de cautionnement pour disproportion,

- Déboute M. [Y] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- Condamne in solidum la SAS [H] et Mme [L] [E] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquides à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA,

- Condamne in solidum la SAS [H] et Mme [L] [E] à payer à M. [Y] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Dit que l'exécution provisoire est de droit.



Vu la déclaration du 30 avril 2021, la société [H] et Madame [L] [E] épouse [U] ont interjeté appel du jugement.



Vu l'accord des parties pour un retrait du rôle ( courrier électronique du conseil des appelants du 7 octobre 2022 et courrier électronique du conseil de l'intimé du 6 octobre 2022)





SUR CE, LA COUR 



Conformément à l'accord des parties, la cour ordonnera le retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile . 





PAR CES MOTIFS 





Vu l'article 382 du code de procédure civile . 



ORDONNE le retrait du rôle; 



RÈSERVE les dépens. 









LE GREFFIER LE PRESIDENT









S.MOLLÉ E.LOOS