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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f10
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Au titre de la non remise des documents contractuels : 7 400 euros 5. Au titre du chèque bancaire encaissé : 20 000 euros c) la condamnation in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d5
27 septembre 2001
27 septembre 2001
documents, dans la mesure où la réception des travaux a bien été prononcée le 20 janvier 1997 sans qu'il soit fait état d'aucune réserve à propos de la non remise des documents ; enfin de la pénalité de
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f56
29 juin 2005
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officiellesoc
613723f7cd5801467741083f
6 mai 2002
6 mai 2002
tardive des documents en cause ; que dans ces conditions, il apparaît que le chiffrage du préjudice relatif à la non remise des documents n'est pas clairement établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202411_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'indemnisation pour 3 contrats à durée déterminée antidatés ; 3°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers pour la non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01290
10 juillet 2013
10 juillet 2013
remise des documents sociaux, alors selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a condamné Mme Y...au paiement de dommages-intérêts pour non remise
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
18 juin 2012
salaire, -2000 € au titre du préjudice spécial du fait de la non remise des documents sociaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9a
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Y... saisissait également le 28 juillet 2016 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de dommages et intérêts liées au préjudice qu'il estime avoir subi pour non remise de documents
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d63
9 janvier 1992
9 janvier 1992
juillet et août 1988 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, congés payés, dommages et intérêts pour rupture abusive et anticipée ainsi que pour non
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1ee91c8e9fcf071347
7 juillet 2022
7 juillet 2022
compensatrice de préavis, outre celle de 142,83 euros au titre des congés payés y afférents ; - 380,17 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e2ec25a97f0381f530f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
payés sur rappel de salaire, - 692'307 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 149'650 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la non
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202453_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
du travail fourni ; 3°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers pour la non-remise des documents de fin de contrat
Source officielleChambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
12 janvier 2023
remise des documents de fin de contrat.
Source officielleRéférés du PP
653ca68d83c9498318209cff
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D] [B] a subi un préjudice par le non-paiement de l'intégralité des heures travaillées, - dit que M. [D] [B] a subi un préjudice par la non remise des documents sociaux, - constaté que M.
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403db7
19 novembre 1997
19 novembre 1997
au licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non
Source officielleChambre 4 A
63f5c04da7a9d905decda824
24 janvier 2023
24 janvier 2023
remise des documents de fin de contrat, * 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e83f
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, Sur la demande pour non remise du document visé à l'article R. 3121-2 du code du travail ': M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203788_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
euros au titre de ses indemnités de licenciement ; - une somme provisionnelle de 25 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi ; - une somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de la non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00346
7 février 2017
7 février 2017
[O] ne justifie pas que la non remise du document d'information dans la langue punjabi a pu lui causer un grief ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs indiqué dans un
Source officielle6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, . 9 546,12 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 3 000 euros à titre de dommages et intérêt pour non remise des documents
Source officiellePage 2 sur 8115