des documents de fin de contrat avec une astreinte de 50'€ par jour de retard 15'jours après la notification du jugement'; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 100'€ nets pour non remise

non-remise des documents sociaux.

offres détaillées ne sont pas communicables en vertu du respect du secret industriel et commercial ; 3) la réponse de la commission indiquant de ne pas fournir d'attestation écrite pour justifier la non

[J] demandait devant le conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, des dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux et la remise des documents sociaux sous

; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la salariée au titre de la non

GIE Groupe Evidences à payer à me Y... la somme de 100 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents-sociaux » (arrêt p. 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la

Sur les dommages et intérêts pour non remise de documents justifiant la déclaration préalable à l'embauche Selon l'article R 1221-9 du code du travail, lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui

Attendu que la non remise des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à M. Z.... En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M.

compensatrice de préavis, outre celle de 142,83 euros au titre des congés payés y afférents ; - 380,17 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise

[X] ne rapporte pas la preuve de son préjudice en suite de la non-remise de ses documents de fin de contrat, en conséquence, débouter M.

pour non remise des documents de fin de contrat.

Sur la nullité du licenciement et les dommages et intérêts pour la non-remise des documents de fin de contrat : Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant, à titre

Il demande en outre paiement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice subi pour la non remise des documents consécutifs à la rupture du contrat à durée déterminée.

remise des documents légaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[S] [M] de ses demandes d'annulation de sa démission et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février

[W] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros ; * dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux : 3 000 euros ; * indemnité