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Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication du rapport du conseiller rapporteur près la Cour de cassation à l’avocat de la requérante: violation En fait : La requérante déposa une plainte

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      En ce qui concerne la non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l’impossibilité d’y répondre à l’audience 22.

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X... débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune de Toulon, la Cour des comptes saisie en appel par M.

[C] [G] et Mme [X] [G] n'avaient subi ou ne subissaient aucun préjudice réparable suite à la non communication du courrier du conseil départemental du Cher en date du 12 septembre 2018, en conséquence

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X... avait repris devant la cour d'appel sa demande en dommages et intérêts pour non communication des notes de frais et formulé une nouvelle demande en dommages et intérêts pour non restitution de ses

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Under Article 6 of the Convention, the applicant also complains of the non-communication of the public prosecutors’   written opinions during the proceedings before the domestic courts.

d'actionnaires à une assemblée générale et la non-communication de documents, pour des faits antérieurs au 18 mai 1995 dont le juge d'instruction est saisi, constituent deux infractions distinctes amnistiées