CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 17 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 12115/12 Ömer ADIGÜZEL contre la Turquie introduite le 19 juillet 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, détenu, de modifier la liste des personnes autorisées à lui rendre visite en prison et la non-communication, au requérant et à son avocat, de l’avis du procureur de la République émis au cours la procédure devant les instances nationales. Elle soulève des questions sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4 autres, §§   84-85, 20   novembre 2018), la non-communication au requérant ou à son avocat de l’avis du procureur de la République transmis aux juridictions internes au cours de la procédure emporte-t-elle violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention, faute pour le requérant d’avoir pu modifier le nom d’un visiteur sur la liste des personnes autorisées à lui rendre visite en prison   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?