juin 2013, en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal ayant rejeté leurs demandes, ils ont relevé appel et formé des demandes fondées sur le défaut de fourniture de services de banque privée, la non-communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Elle déplore l'absence de communication des comptes de résultats de l'exploitation et rappelle que Mme H... perçoit des subventions qu'il conviendrait de déduire.

La provision sur charges est de 60 € et non de 150 € conformément au bail initial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

.* NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code

    Appréciation de la Cour a)     En ce qui concerne la non-communication préalable des conclusions du procureur 32.

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Motif disciplinaire - Non communication du dossier - Procedure irréguliere.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.

Violation de l'art. 6-1 pour non-communication des observations de l'avocat;Non-violation de l'art. 6-1 pour ce qui est de la non-communication de l'ensemble de dossier;Dommage matériel - demande rejetée

X... a été pris sans que celui-ci ait été mis en mesure de demander la communication de son dossier ; qu'il suit de là que ledit arrêté est intervenu sur une procédure irrégulière et que dès lors le requérant

En droit : Objet du litige – Le requérant conteste le droit du Gouvernement à revenir sur la conclusion de la chambre selon laquelle la non-communication de l’avis du procureur général avait emporté violation

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non communication de témoignages de nature à influer sur la

    Dans son mémoire et à l'audience, le requérant a contesté le droit de l'Etat défendeur à revenir sur la conclusion de la chambre selon laquelle la non-communication de l'avis du procureur

Given that the bid established for the property in Stryn is for NOK 1 550 000, it goes without saying that the question whether the bond is of a secondary nature or not is of no importance.

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication

fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que dans son ordonnance du 21 avril 2026, le juge des libertés et de la détention reproche à la préfecture de l'Orne la non