AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537
16 juin 2021
16 juin 2021
, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations
Source officiellePage 2 sur 47837
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367
31 mars 2021
31 mars 2021
Selon le second de ces textes, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les
Source officielle