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956 725 résultats pour « nom du juge ayant rendu la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Selon le second de ces textes, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100611

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et déclaré exécutoire en France la décision rendue entre les parties le 11 février 2010 par la «

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421249

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... aux fins d'acquisition de la liste des clients de la chambre de compensation Clearstream remise à un juge d'instruction, ayant donné lieu à un compte-rendu analytique le 28 juillet 2004 adressé à

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e1

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des magistrats qui la composent et de leur nombre ; qu'au cas d'espèce, aucune mention de l'arrêt attaqué ne mentionne ni le nom, ni le nombre des juges qui l'ont rendu ; qu'il ne fait dès lors pas la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01762

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par ordonnance rendue le 30 août 2016 par le juge d'instruction d'Evreux, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100270

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de Mme [V], la cour d'appel a affirmé que le jugement tunisien ne serait pas contraire à une décision du juge français ayant autorité de la chose jugée, dès lors que l'ordonnance de non-conciliation du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100206

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

M., [H] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la

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CC

cr

édure suiviec/Vincent Y

61372697cd58014677426d45

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00628

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, elles ne sauraient, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par la décision, objet de la rectification ; qu'en l'espèce, constatant qu'elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00732

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

dénommée des chefs de vol, abus de confiance, recel, tentative d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

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CC

cr

MES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Lakdhar A

6137261bcd58014677422ff0

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372695cd58014677426c0e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.

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cr

613725ffcd58014677422299

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372601cd580146774223aa

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code,

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9b5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dénommée, du chef d'infraction au code forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

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