travail, mise en danger d'autrui, dégradations aggravées et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

dénommée, des chefs de publicité mensongère, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de condamnation à une amende civile rendue par le juge d'instruction.

Le 4 septembre 2020, le même juge anglais a rendu une nouvelle décision ordonnant à la SCI Villa Shoshana de rendre effectif au plus tard le 15 septembre 2020 le transfert de la propriété de la Villa Shoshana

plus constitué" ; ... que Paul X... croyait bon de relever appel de ces deux ordonnances de non-lieu rendues le 18 avril 2003 par Régis Z..., juge d'instruction ; qu'il négligeait néanmoins d'accomplir

Z... ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution d'une partie des honoraires versés ; que l'avocat a formé un recours contre la décision rendue le 19 décembre

enregistrée le 17 avril 1992 demande à la Cour d'examiner un arrêt par elle rendu, qu'il s'agit d'une voie de recours non prévue par la loi ; "alors qu'il est constant que les juges du second degré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La cour d'appel de Versailles a, selon un arrêt du 7 juin 2018 rendu entre la société NHC et Mme [X], confirmé un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé que Mme [X] avait violé la clause de non-concurrence

Selon le premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

définitive ; que ce présumé désistement de la partie civile constatée dans un jugement non définitif ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable une nouvelle citation directe de la partie civile

définitive ; que ce présumé désistement de la partie civile constaté dans un jugement non définitif ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable une nouvelle citation directe de la partie civile

dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

du recours formé contre la décision au fond ultérieurement rendue par la formation de jugement est sans pouvoir pour statuer de nouveau sur cette exception de procédure ; qu'en l'espèce, le juge de la

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est

Devant la cour d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du

cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièce fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans

de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ainsi qu'une

de non-lieu ; que, pourtant, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée au civil et est susceptible d'être remise en cause lors de la survenance de charges nouvelles ; que les juges du fond chargés