AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA VENDEE, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la

MASUWA Y..., qui déclare agir au nom de sa fille, Mlle Masuwa Z..., a produit un mandat de celle-ci l'habilitant à agir en son nom ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR

et des libertés fondamentales ; Considérant que le juge disciplinaire n'est tenu de faire droit à une demande de report d'audience que si le chirurgien-dentiste poursuivi ou son avocat justifie d'un motif

apos;un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif

notifié au salarié postérieurement au délai d'un mois à compter de l'entretien préalable, le licenciement est privé de cause, sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé des griefs relevant d'un motif

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI | 16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES

CETAT01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Date à laquelle doit être appréciée la

CETAT01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Décision prise en 1966 au vu de documents

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Motif : non présentation d'un contrat de travail (art. 7 du

non établi.