du prix, subrogé dans les marchandises et que l'action en revendication de la société Mitsubishi sur le prix dû par la société Emtec RPS International doit être accueillie, nonobstant le fait que cette

Elle a pratiqué des marges négatives de 14,96 % sur des marchandises revendues par la requérante avec des marges positives de l'ordre de 14 à 22 %, de sorte que la société requérante ne pouvait ignorer

notamment des contrats conclus entre la société requérante et ses clients, que la SASU Conbichoc Service intervient en qualité d'intermédiaire transparent, puisqu'elle n'est pas propriétaire des marchandises

n'est pas établie, que les biens n'étaient plus dans le patrimoine de la société au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que les marchandises revendues par la société Vertical

entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises revendues par la société Jade Technologie et non encore acquitté ; que, par une ordonnance en date du 31 décembre 1993

les sous-acquéreurs feraient des marchandises revendues et que le vendeur ne pouvait ni envisager, ni prévoir ; qu'il s'ensuit que les éventuelles transformations opérées par les divers sous-acquéreurs

pas comptabilisée d'un montant de 29 314,80 euros et la valeur du stock au 1er janvier 2011, soit 40 582,05 euros, le tout représentant un montant global de marchandises revendues égal à 1 017 890,29

PAS CONSTATE QUE LES PRIX DECLARES ET EFFECTIVEMENT PAYES DEPASSAIENT LA VALEUR DES MARCHANDISES OU LE PRIX QUI SERAIT RESULTE DE LA LIBRE CONCURRENCE, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE SOUMISE AU PRIX DE

Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve

coefficients de marge commerciale ressortant de la comptabilité qui lui avait été présentée lors du contrôle, en soustrayant du chiffre d'affaire hors taxe de chaque exercice le montant des achats de marchandises

16 janvier 2004, période englobant la période de prévention, avoisine le montant des seuls encaissements tandis que doit nécessairement en être déduit le montant déboursé pour l'acquisition de la marchandise

de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée.

Le vérificateur a donc appliqué les prix de vente pratiqués par la société aux marchandises achetées en prenant en compte les marchandises revendues en l'état, les articles achetés donnant lieu à découpe

Elle a donc appliqué au montant des achats de ces factures un coefficient multiplicateur, calculé à partir du coût des marchandises revendues issu des données comptabilisées par Mme B sur ses autres achats

Si demande de la société requérante est fondée concernant les marchandises revendues à leur prix d’achat aux sociétés Sport 06300 et S3 Menton, il résulte de l’instruction que l’administration a effectivement

Il résulte de l'instruction que, eu égard aux graves irrégularités de la comptabilité qui ont été relevées, résultant en particulier de l'impossibilité de relier les marchandises revendues aux factures

d'alevins de daurade royale et de daurades royales livrés entre le 2 avril 2009 et le 28 janvier 2010 ou à titre subsidiaire du paiement du prix des marchandises revendues et non réglées au jour du jugement

, - juger recevable et bien fondée l'action en revendication du prix du reste des marchandises vendues à la société Fenêtres + et revendues aux sous-acquéreurs ; - juger qu'en application de la