à la société Hawker, qui adressait un tableau des sous-acquéreurs, comportant leur identité et leur adresse, de prouver qu'ils avaient payé le prix des marchandises revendues par la société SGTE après

après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant, à titre subsidiaire, le paiement du prix des marchandises revendues, sans constater que la société BCR aurait reçu paiement

Hawker, qui a dressé un tableau des sous-acquéreurs, comportant leur identité et leur adresse, de prouver qu'ils avaient payé le prix des marchandises revendues par la société SGTE après le jugement ouvrant

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU

(le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'après avoir revendiqué les marchandises ou à défaut leur prix auprès du liquidateur, le vendeur, soutenant qu'il n'avait pu récupérer qu'une partie des vérins

DES MARCHANDISES, LA SOCIETE FM A, LES 16 ET 18 AOUT, ASSIGNE SA DEBITRICE EN REVENDICATION DES DENIERS PROVENANT DE L'ORTF; QUE LA SOCIETE CHOURGNOZ-PUBLICITE A FAIT L'OBJET, LE 24 AOUT 1971, D'UN

, qui lui sont facturées par sa société-mère, et les revend en France aux clients de celle-ci en les facturant à leur prix d'achat majoré d'une commission de 9 % ; que la société requérante a accepté cette

unique applicale à l'ensemble de ses achats, l'administration a recouru à une méthode sommaire, ni à proposer, pour déterminer son chiffre d'affaires, d'évaluer séparément les recettes tirées de marchandises

du prix des marchandises revendues à des sous-acquéreurs de la société Malerba tandis que les sous-acquéreurs n'étaient pas ceux de la société Malerba, demanderesse à la revendication, mais ceux de la

des marchandises se retrouvant en nature, et en revendication du prix des marchandises revendues en l'état ; Considérant que la SCP LAUREAU & JEANNEROT, es qualités, a rejeté cette requête le 22 février

en estimant que le libellé des factures contredisait son argumentation selon laquelle elles se bornaient à distinguer, d'une part, une simple refacturation au franc le franc du prix d'achat des marchandises

, et pour la seconde, à l'importation, au contrôle puis la revente des marchandises ; qu'elles soutiennent ainsi que le jugement du 13 juin 2013 n'a pu ordonner la remise du stock de marchandises contrefaisantes

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Edmond X..., dirigeant de la société Frigovins, a acheté auprès d'une société espagnole un lot de moût concentré rectifié ; que le contrôle de la marchandise

par le vendeur entre les mains du débiteur ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication du prix des marchandises revendues à des sous-acquéreurs avant le jugement d'ouverture de la procédure

Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction

Conseils postérieurement à l'exécution du contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1134 du Code civil et l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir retenu

sous-acquéreur peut être revendiqué par le vendeur initial qui en est demeuré propriétaire; qu'en subordonnant la revendication du prix à la possibilité d'une reprise de la marchandise en nature, la cour