, le chargeur des marchandises, la société des Boucheries de Paris (l'assurée), la société Office de souscription d'assurances transports (OSAT) a assigné la société Maerskline (le transporteur maritime

(Inter assurances), courtier par l'intermédiaire duquel elle s'était assurée, ainsi que la garantie de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), assureur de la responsabilité professionnelle

par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le courtier d'assurance, mandataire de son client, tenu de lui proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l'étendue

Qu'il a été indiqué au Mandataire Judiciaire que la société n'a pas organisé la rupture des contrats de travail, la société souhaitant conserver les effectifs en vue de la reprise d'activité anticipée

la compagnie d'assurance, alors que dans ses rapports avec les tiers, l'agent mandataire, est, de droit, considéré comme un préposé de l'assureur, engageant de par ses fautes, la responsabilité de ce

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Continentale assurances, de Me Choucroy, avocat de la copropriété résidence Crucetta, les conclusions de M.

; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période de garantie précédemment payée" ; qu'en estimant que la police d'assurance

de justice pour assurer à sa place la représentation de la société. 11.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

X... par la Société dauphine de bâtiment (SDDB), assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales (GAN), la maîtrise d'oeuvre ayant été confiée à Mme Y..., assurée auprès de la société Mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 17 avril 1989, la société Oreca a adhéré au contrat d'assurance

par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle

; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, avec l'accord des compagnies d'assurances, prélevait ses commissions sur le compte bancaire sur lequel étaient versées les primes versées par les assurés

de ce même contrat, formée par l'assuré le 26 octobre 1990 ; Attendu que, pour rejeter cette exception de non-assurance et dire la société C.M.A. tenue à garantie, la cour d'appel énonce que l'assuré

par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle

auprès de la SA Mma Iard et de la SA Mma Iard Assurances Mutuelles ; la société Charpente de l'Ostrevant assurée auprès de la SA Mma Iard et de la SA Mma Iard Assurances Mutuelles ; la société Mic Insurance

est le mandataire de la compagnie; qu'il a, notamment, pour mandat de recevoir au nom de la compagnie des fonds en vue de la souscription des contrats des assurés; que la cour d'appel n'a pas répondu