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6 493 résultats pour « maintien du devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'épouse sans fixer les conditions dans lesquelles celle-ci assumerait son devoir de secours, alors

Source officielle

Page 2 sur 325

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TJ

JLD

6a0e1e95cdc6046d475bf4f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc065cdc6046d473b2d2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [E] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6bbcdc6046d479c9376

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] DE LA [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026 demande l’autorisation de prolonger

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6afcdc6046d479c928f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

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TJ

JLD

6a15faa2cdc6046d4706ea11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
CC

civ2

61372382cd5801467740ab71

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

entre époux est un devoir d'assistance fixé par l'article 212 du Code civil ; que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir

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TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

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CC

civ2

61372370cd58014677409cb5

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que pour combattre la demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari, formée par l'épouse, M.

Source officielle
TJ

JLD

69d41068cdc6046d47555aa7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’intéressé qui était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en 2029 se l’est vu retiré par une décision du 30 mars 2026 prise après avis de la commission de séjour.

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TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

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TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

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TJ

JLD

6a0cc07acdc6046d473b2ec9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

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TJ

JLD

6a0cc078cdc6046d473b2e6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

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TJ

JLD

69dd4a8ecdc6046d47204b28

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

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TJ

JLD

69dd4a97cdc6046d47204bde

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

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TJ

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

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TJ

JLD

6a14a928cdc6046d47e9ca98

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h46, MME [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon

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