Tribunal Judiciaire · JLD — 5 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01358 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLS

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [N] [L]
de nationalité Sénégalaise
né le 20 Avril 1990 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet :

- d’un arrêt portant retrait de titre de séjour et ordonnant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 31 mars 2026 par M. [A] [O] , qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 09h35.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 31 mars 2026 par M. [A] DE L’[J] , qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 09h41.

Vu la requête de Monsieur [N] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 2 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 2 avril 2026 à 12h12 ;

Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. L’attestation employeur est toujours valable. Oui je suis bénéficiaire du RSA. Nous sommes 6 enfants, certains ont la nationalité française. Moi j’ai demandé mais on ne m’a pas accepté. Peut être qu’on ne m’a pas accepté parce que je n’ai pas travaillé. Non je n’avais pas eu de soucis avec la justice avant et je regrette vraiment ce qu’il s’est passé. Je voudrais m’excuser auprès de vous et de la préfecture de l’Oise. Je suis ici depuis 2026 et je n’ai jamais eu de problème en France. La préfecture dit que je suis une menace pour la France mais je ne serais jamais une menace pour la France. Je ne serais jamais une menace, j’ai fait l’erreur de ne pas vouloir que les policiers m’arrêtent mais depuis mon enfance j’ai toujours été ici. J’étais dans une association sportive, je n’ai jamais eu de problème l’a-bas.

Me [C] [Q] entendu en ses observations : Il semblerait que la préfecture n’ai pas apprécié correctement la situation personnelle de Monsieur qui a indiqué dès son audition avoir un logement stable et des liens familiaux stables sur le territoire français mais cela n’a pas été ris en compte par l’administration. Monsieur étant incarcéré il ne pouvait pas justifier de son domicile. Il avait donné une adresse et aujourd’hui il vous confirme par la production d’une production de quittance de loyer qu’il a une adresse stable et qu’il entretient des liens avec sa famille puisqu’il vit avec son frère jumeau. Monsieur n’a jamais eu d’autre obligation qu’il n’aurait pas suivi. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.


MOTIFS

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé a été écroué au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] le 13 octobre 2025 dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Compiègne a une peine de quatorze mois d’emprisonnement dont six assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, le tribunal ayant délivré un mandat de dépôt. L’intéressé qui était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en 2029 se l’est vu retiré par une décision du 30 mars 2026 prise après avis de la commission de séjour. Durant son incarcération il a été entendu le 11 mars 2026 dans le cadre d’une audition administrative et a indiqué être domicilié au [Adresse 1] à [Localité 2]. Il a également précisé être en possession d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, bénéficier du RSA et habiter avec son frère jumeau. Pour autant la décision de placement en rétention administrative énonce qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu’il ne peut justifier de la possession de document d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il déclare une adresse sur la commune de [Localité 2] sans apporter de justificatif de sorte que l’effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées. 

Au soutien du recours déposé sur le fondement de l’article L.741-10 du CESEDA l’intéressé produit une pièce justificative de domicile à savoir un avis d’échéance pour un logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], le documents étant établi aux noms de [L] [Y] et [N]. 

Il y a lieu de considérer que l’intéressé, qui a été incarcéré à l’issue d’une procédure de comparution immédiate, ne peut valablement se voir reprocher de ne pas avoir produit de pièce justificative de sa domiciliation effective à l’occasion de son audition administrative réalisée alors qu’il se trouvait encore en détention et sans qu’il soit établi qu’il ait été préalablement informé de cette audition. En revanche l’intéressé ayant expressément déclaré son adresse dans le cadre de cette audition la préfecture avait tout latitude pour vérifier la réalité de l’existence d’une résidence stable et effective, ce qui lui aurait permis, même s’il ne s’agit pas d’une obligation imposée à l’administration mais d’une simple faculté qui lui est offerte, d’envisager une mesure d’assignation à résidence. Il convient donc de considérer que la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée sur ce point et d’annuler la décision administrative.


PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/26/01359

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [N] [L]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [A] [O]

ORDONNONS que Monsieur [N] [L] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [N] [L] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
 En visio



décision rendue à 12 h 52
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [A] [O]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01358 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLS
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 h 57

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,