Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à

annuel comportant un loyer minimum garanti de 1.100.000 euros hors charges et hors taxes, avec une réduction lors des deux premières années du bail, hors indexation, et un loyer variable additionnel fixé

Le bail prévoit également dans cet article les modalités d'indexation du loyer minimum garanti.

Le bail prévoit également dans cet article les modalités d'indexation du loyer minimum garanti.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM

, retenu que la référence initiale à la valeur locative pour fixer le loyer minimum garanti non qualifiée de déterminante et figurant exclusivement dans cette convention mais non dans les avenants intervenus

Dès lors que le loyer annuel toutes taxes comprises contractuellement dû à l'intimé correspond soit au loyer minimum garanti soit, s'il est supérieur, à 72 % du chiffre d'affaires net hors taxes réalisés

L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien) ensemble les articles 3, 4 et 23 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer

Ce bail a été consenti, moyennant un loyer annuel proportionnel fixé à 7,23 % hors taxe du chiffre d'affaires HT, assorti d'un loyer minimum garanti de 50 000 euros HT par an.

Suivant avenant en date du 13 octobre 2009, le montant du loyer minimum garanti concernant la terrasse a été modifié.

Par acte d’huissier des 16 et 17 juin 2020, la société KC 5 a adressé au preneur un mémoire réitérant sa demande de fixation du loyer minimum garanti au montant de 47.300 euros hors taxes hors charges

commercial de la Bourse à Marseille à la société Pellegrin et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme

qui a été maintenu sur une base de 2 % du chiffre d'affaires TTC ; que, cependant, le bail de 2002 comme celui de 2007 prévoyait un loyer minimum garanti qui était de 550 000 euros en 2002 et d'un million

Il apparaît ainsi que les parties ont décidé que le loyer ne serait composé que du seul loyer minimum garanti de 44.000 euros par an, et non d'un loyer variable correspondant à un pourcentage du chiffre

La SARL MP [V] a bénéficié d’une franchise de loyer minimum garanti pour la période comprise entre la date de prise d’effet du bail et le 2ème mois suivant cette même date.

du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, et l'article 83-3° du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer

PROPRIETAIRE A DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL EN INVOQUANT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi critique l'arrêt en ce qu'il aurait dit que le loyer minimum