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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a620

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

droit " vaut, pour l'intégralité de la période de sous location, à la fois acceptation de cette sous location et renonciation non équivoque à se prévaloir des dispositions légales relatives au concours

Source officielle

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CC

civ3

613720edcd580146773ef8c1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

le paiement d'une commission (arrêt p. 4) ; qu'en considérant néanmoins que ces "conventions de mise à disposition moyennant ristournes" passées à l'insu du bailleur, ne constituaient pas des sous-locations

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e60

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

SUR LA SOUS-LOCATION DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f76d

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

DECEMBRE 1958 QUE DANS CELLE DU 3 JANVIER 1969, FAISANT OBLIGATION A L'OCCUPANT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE NOTIFIER AU BAILLEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA SOUS-LOCATION

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b788

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

DOIT LES EXERCER CONTRE LE FOURNISSEUR, CES CLAUSES NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES SONT OPPOSABLES AU FOURNISSEUR, C'EST-A-DIRE SI CELUI-CI A ACCEPTE DE S'OBLIGER A GARANTIR, EN SA QUALITE DE VENDEUR, NON

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5ab

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

DEGUISEE, NI UNE CESSION DU LOCAL LOUE; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LOCATION, QUI PORTAIT A L'ORIGINE SUR UN APPARTEMENT, A ETE, PAR LA SUITE, ETENDUE A LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506951_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de cet impôt car elle exerce une activité de location de logement meublé à usage d’habitation principale et non à titre saisonnier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202031

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

X... produisait notamment aux débats le contrat de location, non daté, faisant état d'une prise d'effet du bail au 1er avril 2000 et du versement d'une caution de 7400 francs ainsi qu'un état des lieux

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36ba

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

X... le remboursement des frais de location d'un appareil de rééducation exposés le 11 décembre 1985, le jugement attaqué a essentiellement relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 283 et

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa59

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649509

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

METRES, L'AUTORITE MUNICIPALE A AGI DANS L'INTERET DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DES EPOUX X..., DONT LES VEHICULES SONT OFFERTS EN LOCATION

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31d1cdc6046d471e8f0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il allègue que les délais d’intervention de l’EURL [X] [N] dans le cadre du chantier ont engendré du retard obligeant Monsieur [M] à repousser l’intervention des autres artisans et à trouver une location

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621894

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

en meublé les locations de locaux nus consenties par les propriétaires à une personne qui les sous-loue meublés, mais qu'il n'a pas entendu étendre cette assimilation aux locations de locaux nus consenties

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee63

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles "Le Mas Saint-Lazare" situé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le bailleur fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que, sauf lorsque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc721ecdc6046d47e9ba54

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des éléments communiqués au tribunal que la société a changé de local en cours de procédure de redressement judiciaire ; Qu'elle s'est installée dans un local ayant fait l'objet d'un contrat de sous-location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100338

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[V] n'agissaient pas à des fins professionnelles mais comme consommateurs, que la construction de deux immeubles affectés à la location non meublée ne relevait pas de leur activité déclarée de restauratrice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9afc432ce7d11a6f77f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Paris par voie de requête enregistrée au greffe le 15 mars 2023 afin d’attraire la société OUICAR et de la voir condamner à lui rembourser la somme de 83,76 euros correspondant à la prestation de location

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403668_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

le 2 janvier 2024 ; il n’y avait donc aucun intérêt de le meubler pour ne jamais s’y installer et le mettre en location non meublée ; - le descriptif du logement figurant dans cette décision de rejet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

autre type d'activité non éligible à ce dispositif (location non meublée par exemple) ; qu'en jugeant que la SCI [Localité 5] et la SCI Carnot n'exerçaient pas d'activité commerciale au motif que l'ensemble

Source officielle