AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a620
17 janvier 2008
17 janvier 2008
droit " vaut, pour l'intégralité de la période de sous location, à la fois acceptation de cette sous location et renonciation non équivoque à se prévaloir des dispositions légales relatives au concours
Source officiellePage 2 sur 4116
civ3
613720edcd580146773ef8c1
19 avril 1989
19 avril 1989
le paiement d'une commission (arrêt p. 4) ; qu'en considérant néanmoins que ces "conventions de mise à disposition moyennant ristournes" passées à l'insu du bailleur, ne constituaient pas des sous-locations
Source officielle