AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372199cd580146773f51c9
2 juillet 1991
2 juillet 1991
l'établissement de crédit et prévoyant de telles facultés ; que cet établissement a opposé un refus, au motif qu'aucune stipulation en ce sens n'était insérée au contrat et que son objet était une "simple location
Source officiellePage 1 sur 4138
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200453
20 mai 2021
20 mai 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
Source officielle