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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372199cd580146773f51c9

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

l'établissement de crédit et prévoyant de telles facultés ; que cet établissement a opposé un refus, au motif qu'aucune stipulation en ce sens n'était insérée au contrat et que son objet était une "simple location

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200453

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620758

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Vacance d'un immeuble destiné à la location

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d249ba5988459c48223

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da1f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail location, société anonyme, dont

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SARL ECD SOFIPAR lui a également fait signifier le 22 mai 2025 un commandement d’avoir à respecter les dispositions contractuelles et légales relatives au bail litigieux évoquant une possible sous-location

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617658

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Logement ou hébergement des dirigeants du personnel de l'entreprise - Location non soumise à la T.V.A. - Absence

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372123cd580146773f147a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

pas dépasser 8 M en matériel Mercédes même si celà devait présenter quelques inconvénients et qu'il n'avait fait que créer une société complémentaire pour pouvoir satisfaire la clientèle de France Location

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400d7

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

MAINTIEN DANS LE PAVILLON, QU'IL OCCUPE APRES CONGE DELIVRE LE 30 DECEMBRE 1968 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR AVOIR PROCEDE, DU 10 MARS AU 29 JUIN 1969 ET DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1969, A DES SOUS-LOCATIONS

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129a6

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, pour partie, les manquements

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fb0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat en vigueur

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58174

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

la résiliation du contrat de location, qui n'est pas dépourvu de cause, la cause du contrat résidant dans le déblocage des fonds à l'installateur et non dans la livraison ou la conformité du matériel,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] et la SARL Agriculture conseil environnement en bail de location non meublée ; Déclaré le commandement de payer visant la clause résolutoire signifiée à M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47652

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Y... dit Gelbert, a assigné ce dernier en fixation, hors plafond, du prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1993 en invoquant la sous-location non autorisée d'une partie des lieux loués ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300927

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

. / Il suffit de rappeler : - que le devis du 12 novembre 1997 accepté par la Sci Rue Abbé Salvetti indique que " le linéaire de palplanches en location non récupéré fera l'objet d'un constat contradictoire

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402072_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C ne peut pas être regardé comme la personne ayant commis l'infraction évoquée d'activité de location non autorisée, ni comme la personne pour le compte de laquelle ces infractions auraient été commises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a620

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

droit " vaut, pour l'intégralité de la période de sous location, à la fois acceptation de cette sous location et renonciation non équivoque à se prévaloir des dispositions légales relatives au concours

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8c1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

le paiement d'une commission (arrêt p. 4) ; qu'en considérant néanmoins que ces "conventions de mise à disposition moyennant ristournes" passées à l'insu du bailleur, ne constituaient pas des sous-locations

Source officielle