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5 943 résultats pour « locataire des copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951142

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

et sur les charges acquittées par les copropriétaires, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces prélèvements d'acomptes sur honoraires et a, dès lors, jugé à bon droit que la taxe sur

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953303

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

1983, en rémunération du placement effectué, pour son propre compte, entre la date de leur encaissement par ses soins et celle de leur reversement à ses mandants, des loyers et charges payés par les locataires

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Les parties avaient en outre convenu qu'en cas de renouvellement le loyer minimum garanti devait correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Les parties avaient en outre convenu qu'en cas de renouvellement le loyer minimum garanti devait correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951125

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

et sur les charges acquittées par les copropriétaires, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces prélèvements d'acomptes sur honoraires et a, dès lors, jugé à bon droit que la taxe sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301216

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

écarter cette incompatibilité ; qu'en effet, et quelque soit les éléments dont il est composé le loyer qualifié d'indivisible par l'appelant représente en définitive la somme payée par le locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301217

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et prévoit, en cas de renouvellement, que, « dans les termes et conditions découlant de la législation en vigueur, le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle que déterminée par les articles

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [H], locataire du même immeuble, à l'agence Gaillard Immobilier, pour se plaindre du comportement de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951133

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

et sur les charges acquittées par les copropriétaires, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces prélèvements d'acomptes sur honoraires et a, dès lors, jugé à bon droit que la taxe sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9b5

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Le syndicat des copropriétaires reproche au locataire d'avoir changé la destination du garage en y ayant installé des ponts élévateurs, en ayant transformé l'affectation des surfaces réservées sur les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006993_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 169, avenue du Président Wilson demande l'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad7b63d827c909cacd4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des propriétaires, précise qu'eux seuls, occupants le lot 1, avaient eu l'accès au jardin qu'ils entretenaient et dont ils avaient la jouissance exclusive, y ayant installé du mobilier, aucun autre locataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de57676b73dd81b970c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a considéré qu'il résulte des nombreux courriers et courriels convergents des locataires

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67732a853827c9026d0d9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

bailleur peut répondre des dégradations causées par son locataire, ainsi que le mentionne l'article 3157 du règlement de copropriété, un copropriétaire ne répond pas nécessairement des modifications des

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16405b9f94e984650d6c0

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au BAILLEUR ou aux autres locataires ou copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] [S] est locataire d'un appartement situé au 1er étage. M. [A] [P] et M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f440f124dcd102fe59

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

2017, puis elle a été licenciée pour faute grave le 9 janvier 2018 en raison d'un manque de loyauté, d'une défiance et de diffamations envers l'employeur en ce que la salariée aurait informé des locataires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98523328fa00087a2638

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

a approuvé les comptes et donné quitus il y a de nombreuses années sur des documents comptables établis par son syndic et parfaitement erronés, que depuis 2011 certains locataires et copropriétaires ne

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bd8fdaf41a8356be655

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parallèlement à cette procédure, d'autres procédures étaient diligentées par les locataires ou copropriétaires de l'immeuble en lien avec ces désordres et l'arrêté de péril.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce12799a9057d5dd19d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le préjudice de jouissance, Le copropriétaire bailleur est responsable de l'inobservation, par le locataire, des dispositions du règlement de copropriété relatives à l'affectation des lieux et des

Source officielle