AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951142
29 décembre 1997
29 décembre 1997
et sur les charges acquittées par les copropriétaires, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces prélèvements d'acomptes sur honoraires et a, dès lors, jugé à bon droit que la taxe sur
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CETAT:CETATEXT000007953303
29 décembre 1997
29 décembre 1997
1983, en rémunération du placement effectué, pour son propre compte, entre la date de leur encaissement par ses soins et celle de leur reversement à ses mandants, des loyers et charges payés par les locataires
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