possessoire, est recevable à exercer une action possessoire contre le locataire d'un copropriétaire avec lequel il n'a aucun lien de droit, peu important la nécessité de se référer au règlement de copropriété

et personnel, distinct de celui propre à chacun de ses associés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'association des Résidents du lotissement Gayet avait pour objet «de regrouper les locataires

d'un sinistre garanti, d'utiliser tout ou partie des locaux dont il avait la jouissance au jour du sinistre et garantissait le versement de cette indemnité à l'occupant total ou partiel, qu'il soit locataire

par Mme X..., Pauline, Elisabeth A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par

d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont il résultait que l'activité de la société assurée était une activité de gestion d'une copropriété et d'entremise pour la recherche de locataires

communes alors que la surprime, parfaitement distinguable de la prime d'assurance de l'immeuble, correspondait à la garantie spécifique du risque induit par l'activité de discothèque exercée par le locataire

emprise au sol que les tables et les chaises, -que le syndic peut tout à fait être mandaté par l'AG pour faire cesser une violation du règlement de copropriété ou un trouble du voisinage causé par le locataire

en matière immobilière lorsque l'assuré est locataire ou copropriétaire, et les barèmes contractuels de remboursement de frais d'avocat, n'étant pas de nature à modifier la définition très précise de

58 autres copropriétaires, les conclusions de M.

Par acte du 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic, a fait assigner [T] [N], locataire du lot n° 5 situé au 1er étage, devant le

Par acte du 21 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic, a fait assigner [W] [J], locataire du lot n° 6 situé au 1er étage, devant le

, seules deux attestations de copropriétaires étant produites.

difficultés d'autorisations administratives, civiles, et techniques ne lui permettant pas de procéder à la suppression de quatre logements en centre ville, qui nécessiteront au préalable l'expulsion des locataires

charge de la conservation et de l'administration des parties communes, ont intérêt à ce que la décision à intervenir soit rendue à leur contradictoire en ce qui concerne la demande d'expulsion du locataire

Ils ajoutent que des troubles survenant sur la voie publique à raison de l'activité du locataire d'un copropriétaire peuvent justifier une résiliation judiciaire.

22 mars 2022, la société L'immobilière européenne des mousquetaires a vendu l'immeuble à la société Immaldi et Compagnie, sans que la société Arts et Déco des Aulnes n'ait régularisé sa situation locative

et sur les charges acquittées par les copropriétaires, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces prélèvements d'acomptes sur honoraires et a, dès lors, jugé à bon droit que la taxe sur