Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité d'une

Au demeurant, c'est à bon droit que le magistrat désigné du tribunal a jugé qu'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé liant une société de droit privé avec une personne de droit privée

droit privé et, par conséquent, le litige relatif à l'exécution de ce contrat de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire (voir not.

, par conséquent, le litige relatif à l’exécution de ce contrat de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Un contrat conclu entre deux personnes de droit privé constitue, en principe, un contrat de droit privé.

de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat. 10.

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Cette convention présente ainsi le caractère d’un contrat de droit privé.

, alors « que les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé ; que les litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutifs à la rupture d'un tel contrat relèvent de la compétence des

ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire.

d'approvisionnement contenant, en son article 18 relatif au règlement des litiges, une clause compromissoire et prévoyant, en outre, en cas de contestation relative au prix des marchandises, la saisine

étant un contrat de droit privé ; - son gérant a qualité pour la représenter en justice ; * à titre subsidiaire : - elle a acquis auprès de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France