TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de le réintégrer dans son ancien logement situé 4 rue Noblemaire à Antibes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.  
 3. Il résulte de l'instruction que, M. B, titulaire d'un contrat de location avec la société anonyme d'habitation à loyer modéré SA HLM Méditerranée pour une appartement de type T3 situé 4 rue Noblemaire à Antibes, signé le 1er mars 2001. Le 14 octobre 2019, le requérant a été relogé 37 boulevard Dugommier à Antibes. M. B, qui soutient que son loyer a augmenté de 20 euros, charges non comprises, et que les travaux de réhabilitation n'ont toujours pas été réalisés au bout de quatre ans, demande à réintégrer l'appartement situé rue Noblemaire. Ainsi, le requérant saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 31 janvier 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸ  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,