compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2º Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux

permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits dans un lieu

-18.620 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 avril 2016), que la société Bouyer, jusqu'alors gérée par son fondateur et ayant une activité de production de systèmes de sonorisation des lieux

-18.665 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 avril 2016), que la société Bouyer, jusqu'alors gérée par son fondateur et ayant une activité de production de systèmes de sonorisation des lieux

de la distance très importante qu'il avait effectuée et dans l'impossibilité de garer son camion dans une aire gardée, sauf à envisager un détour très conséquent, avait pris soin de se garer dans un lieu

un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, à savoir l'arrêté du maire B... du 21 septembre 2010 publié le 1er octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

public, la circonstance qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, dont fait partie l'intéressé, n'ayant pas pour effet de changer la nature de lieu public des espaces de circulation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 18 novembre 1999), que le journal Lyon Mag' a publié

notamment aux touristes appelés à fréquenter la station l'agrément, la commodité et la sécurité, que, compte tenu du caractère de ladite station, ils étaient en droit d'attendre de l'usage normal de ces lieux

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE MUNICIPALE

privée mais dans un lieu public ; qu'en conséquence qu'il n'y a pas lieu à annulation au titre du moyen ci-dessus ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

Alors que, d'autre part, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; que des actes

la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif de captation de l'image d'une personne dans un lieu public n'est régulière qu'à la double condition d'avoir été autorisée et contrôlée