Par assignation en date du 13 janvier 2021, Me [Z], préalablement autorisé par ordonnance du juge commissaire, saisissait le juge aux affaires familiales de Béziers d'une demande de licitation partage.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD a diligenté une action en licitation partage à l'encontre de Mme [Y] et la SELARL BLEU SUD s'est ralliée à cette action.

son père ; qu'il dépendait de la communauté ayant existé entre Monsieur Frédéric X... et Madame Jeanne Z... et de leurs successions un bien immobilier situé aux ... qui a fait l'objet d'un acte de licitation

, pour ordonner la licitation partage du logement familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de

et a été contestée la demande de l'ETAT FRANÇAIS en licitation partage d'autre part ; qu'un jugement en date du 25 août 2004 a sursis à statuer jusqu'à l'échéance du plan de remboursement accordé aux

B... le 9 mars 1964 n'avait pas la même superficie que celle objet de la licitation-partage intervenue entre André C... et Jeanne Y..., ne pouvait, sans méconnaître la portée de ladite vente et sans se

3°/ que, en considérant que l'assignation en licitation et partage délivrée à la requête de Me Z...ès qualités, en ce qu'elle précise « d'une part, que celui-ci agit dans le cadre d'un jugement ayant

détenteur diligentée à son encontre le 9 janvier 2024 par le service des impôts compétents auprès de la CIPAV, au motif que la somme de 168 674 euros correspondant au résultat de la procédure de licitation

Y... et la SCI Perspective en licitation partage de cet immeuble ; qu'après avoir déclaré nuls l'assignation délivrée à M.

Yolène divorcée Z... une procédure de licitation partage sur ce bien indivis ; Que Mme Y...

[E] [W] et Mme [O] [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 24 décembre 2021 des chefs de la licitation-partage et de ses accessoires, de l'attribution préférentielle, de

[B] au sujet de la licitation partage du bien indivis depuis leur séparation en 2013,  jusqu'à la mise en demeure adressée en octobre 2021, - la première demande du dispositif de l'assignation vise bien

[U] [I] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en licitation-partage de l'immeuble situé à Petit-Bourg, cadastré AD n°401, dépendant de l'indivision successorale existant entre les deux

Attendu que la licitation partage ne concerne pas le droit d'usufruit maintenu à Jannine Z...

d'indivision, ont le droit de provoquer le partage de l'indivision pour se faire payer, cette faculté ne leur appartient que si les indivisaires n'ont pas eux-mêmes demandé le partage de l'indivision,

patrimoine personnel de Monsieur [U] et désignant Maître [P] en qualité de liquidateur ,lequel a été autorisé par ordonnance du 7 mars 2017 du tribunal d'instance de Béziers à engager une procédure de licitation

Le Crédit du Nord, qui conclut au rejet de ces prétentions, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la licitation partage de l'indivision mais de l'infirmer en ce qu'il

a renoncé dès lors que dans l'assignation délivrée le 03 mars 2008, celle-ci a formulé la demande suivante : 'si l'immeuble est licité au profit de l'un des co- indivisaires cette licitation vaudra partage

tardive ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt de juger recevable la déclaration de substitution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 19 du cahier des charges de l'adjudication sur licitation

Le demandeur au pourvoi, qui invoque un projet de vente d'un riad à Fès (Maroc), avec un paiement du prix appelé à s'échelonner sur deux années, et une assignation en licitation-partage d'une maison d'habitation