des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des

les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières, son avis d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré social de justifier

et de 18 mois pour le troisième; que, pour Mlle Z..., il y avait eu deux mois d'interruption entre deux périodes de travail, l'une de 5 mois, l'autre de 19 mois, et pour Mlle A... une interruption de

cette période d'arrêts de travail injustifiés ne pouvait pas être considérée comme une interruption de travail suivie d'invalidité au sens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les

Selon le second de ces textes, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

de travail, l'assuré doit envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'interruption de

ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE

de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'à supposer que l'interruption du travail de M.

caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'Interruption de travail indiquant d'après les prescriptions

primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'Interruption de travail indiquant d'après les prescriptions

de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours, une lettre d'avis d'interruption de travail (précisant la durée prévisible de l'interruption de travail

de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; Et attendu que l'arrêt retient que l'interruption de travail de M.

interruption de travail continue du 6 avril 2007 au 31 janvier 2009 immédiatement suivie d'invalidité le 1er février 2009 ; que sa qualité d'assuré social devait donc être appréciée au premier jour du

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

mois civils ou des 365 jours précédent l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'en application de l'article R 313-1 du Code de la Sécurité sociale, la

qui eût été correspondu à ces interruptions » ; que « ainsi donc l'interruption de travail doit résulter de certaines causes et n'est pas une simple impossibilité de travailler » ; que « la maladie professionnelle

[J], - dit qu'au jour de l'interruption de travail suivie d'invalidité, M.

au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois de cette année civile ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant arrêté