Pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'alors que les salariés relèvent

X... il était d'usage de verser aux Traders quittant l'entreprise en cours d'année la part bénéficiaire de leur intéressement pour l'année en cours; qu'en 1984 l'employeur a mis en place un système interne

systèmes", a été licencié par lettre du 11 janvier 1988 ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts

Y... des sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'un document interne à l'entreprise

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre

leur droit à l'image, Mme Caroline X... et M. de Y... ont assigné la société en réparation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des dommages-intérêts

[Q] s'engageant à assurer l'intérim jusqu'à la prise de fonctions du nouveau directeur général : « M. Le président.

payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen :

par année alors « que le garant qui est condamné envers le responsable à le relever indemne des condamnations mises à sa charge, ne peut être condamné à lui payer des intérêts moratoires sur les sommes

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

travail hors de son secteur géographique ont été licenciés pour motif économique par lettres du 22 octobre 2001 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts

préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

du stand à l'initiative des Galeries Lafayette, entraînant la suppression de son poste ; Attendu que la société Elisabeth X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y... des dommages-intérêts

Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L. 1251-26 du code du travail, le salarié