Conseil d'État2 / 6 SSRAnnulation
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641638
- Date
- 8 décembre 1971
administratif
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641638
Données disponibles
- Texte intégral